Ressources et catalogue pour les professionnels

Utilisation et reproduction des photographies et documents de l’espace professionnel 

1 - Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme « Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l'évolution de la technique ». La notion de document est définie comme « Tout document écrit, catalogues, fiches techniques, fiches produits, sur support papier, analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique »

Les photographies sont concédées en Libres de Droits

2 - Toute personne (ci-après "l’utilisateur"), entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement haute ou basse définition, voie postale, remise en main propre) des photographies proposées par ARNAUD SOUBEYRAN est réputée avoir pris connaissance et avoir acceptée les présentes conditions générales de location et d'exploitation de nos images.

3 - Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales est illicite. Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du client (notamment bon de commande) est réputée non applicable.

3.1 L’utilisateur s’engage à utiliser nos documents uniquement dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur tout support. L’utilisateur est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens. En effet, l’utilisateur s’engage à ne pas solliciter ni exploiter nos services pour toute forme de contenu : à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui. - incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. – menaçant une personne ou un groupe de personnes. – à caractère pédophile. – incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. – incitant au suicide.

3.2 Suivi
L’utilisateur s’engage à nous informer, par écrit authentifié, de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, d’email, etc...) durant toute la durée des contrats qui nous lient.

4 - Les photographies mises à disposition de l’utilisateur par ARNAUD SOUBEYRAN sont la propriété de leurs Auteurs ou de leurs ayants droits, l’utilisateur acquiert uniquement un contrat de licence, elle est personnelle et n’est pas transférable. Un droit d'exploitation est sans limite territoriales, géographique, sans limite de fréquence, mais limité dans le temps. 

5- Les documents mis à disposition de l’utilisateur par ARNAUD SOUBEYRAN sont la propriété de la société Arnaud Soubeyran, l’utilisateur doit en avoir un usage internet, dans le cadre professionnel. 

I - FORMATION DU CONTRAT : DISPOSITIONS COMMUNES

1.1 Téléchargement de photographies et documents sur le site de ARNAUD SOUBEYRAN ou envois par e-mail, ou tout autre moyen

Toute exploitation des photos disponibles sur le site de ARNAUD SOUBEYRAN doit être faite dans le cadre établi par le présent document.

Toute exploitation des documents disponibles sur le site de ARNAUD SOUBEYRAN doit être faite dans le cadre établi par le présent document.

1.2 Information à ARNAUD SOUBEYRAN

L’utilisateur s'engage à informer ARNAUD SOUBEYRAN préalablement à toute utilisation des photographies en dehors du cadre établi ici. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de ARNAUD SOUBEYRAN à raison d'une utilisation dont elle n'aura pas été informée.

1.3 Mentions obligatoires

La signature de chaque image est une obligation légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation. En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l'Auteur, et de ARNAUD SOUBEYRAN indiqués sur le fichier numérique doivent figurer lisiblement, sur où à côté de chaque reproduction ou représentation ou dans un paragraphe " Crédits "

1.4 Absence d'exclusivité

La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est jamais accordée à titre exclusif.

1.5 Modification des images

Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite. Le non-respect de cette interdiction ou de l'autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.

II - EXECUTION DU CONTRAT : LICENCE D'EXPLOITATION

1 - Limitation de l'autorisation de reproduction et/ou de représentation :

Restrictions : les photographies doivent être utilisé dans le cadre d’une communication de la marque par l’utilisateur, pour la vente des produits dans le respect de la marque ARNAUD SOUBEYRAN. Sortie de se cadre il doit faire une demande écrite à ARNAUD SOUBEYRAN pour autorisation. L’autorisation d’exploitation de la photographie prend fin quand l’utilisateur n’est plus un client de la société ARNAUD SOUBEYRAN.

III - CLAUSE PENALE

Toute utilisation de photographies et documents qui méconnaîtrait les présentes conditions générales donnera lieu au versement d'une clause pénale. L'omission du crédit des photos, donnera lieu, au versement d'un montant de dédommagement.

VI - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

ARNAUD SOUBEYRAN et l’utilisateur déclarent expressément donner attribution de compétence au Tribunal administratif de Grenoble du siège social de ARNAUD SOUBEYRAN.